Conditions d'utilisation

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via DevisArtisa est :

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail ci-dessus.

Dans le cadre de l'utilisation de DevisArtisa, nous collectons les données suivantes concernant nos clients (artisans) :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Nom de l'entreprise
• Adresse postale
• Numéro IDE (Identifiant d'entreprise suisse)
• Métier / secteur d'activité
• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom de la banque) — pour l'émission de factures et paiements
• Jeton de notification push — pour vous envoyer des alertes (acceptation de devis, paiements, relances)
• Identifiant Stripe (Stripe Customer ID) — référence technique permettant de relier votre compte à notre prestataire de paiement

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur
• Génération et envoi de devis
• Traitement des paiements via Stripe
• Communication relative à votre compte (notifications, support)
• Respect des obligations légales et comptables

Nous ne traitons vos données qu'à des fins déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'art. 6 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à l'art. 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (art. 6 al. 1 lit. b RGPD / art. 6 nLPD) : pour la gestion de votre compte et la fourniture du service
• Obligation légale (art. 6 al. 1 lit. c RGPD) : pour le respect des obligations comptables et fiscales suisses
• Intérêt légitime (art. 6 al. 1 lit. f RGPD) : pour la sécurité du service et la prévention des fraudes

Pour assurer le fonctionnement de DevisArtisa, nous faisons appel aux sous-traitants suivants :

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

• Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après la clôture du compte (délai de prescription ordinaire, art. 127 CO)
• Données de facturation et paiements : 10 ans, conformément aux obligations comptables suisses (art. 958f CO)
• Logs techniques : 12 mois maximum

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

DevisArtisa utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'application :

• Cookies de session d'authentification (Supabase Auth) : permettent de maintenir votre session active
• Cookies de préférences : mémorisent vos paramètres d'affichage

Ces cookies ne collectent aucune donnée à des fins publicitaires ou de suivi comportemental. Aucun cookie tiers à des fins d'analyse ou de marketing n'est utilisé. Leur utilisation ne nécessite pas de consentement préalable au sens du droit suisse et européen.

Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits : contact@devisartisa.ch

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch.

DevisArtisa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Authentification sécurisée via Supabase Auth
• Accès aux données limité au personnel strictement habilité
• Paiements traités par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1)

La présente politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales ou des changements dans notre service. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par e-mail ou via une notification dans l'application.

La présente politique est régie par le droit suisse, notamment :

• La loi fédérale sur la protection des données (nLPD) du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2023
• L'ordonnance sur la protection des données (OPDo)
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679), applicable dans la mesure où des personnes résidant dans l'Union européenne sont concernées

Tout litige relatif à la présente politique sera soumis à la compétence des tribunaux suisses.